Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1, r. 5.1 - Règlement sur les animaux en captivité

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Dès qu’il constate ou qu’il est informé qu’un animal s’est échappé de ses installations de garde, son gardien doit le rechercher activement pour le capturer conformément aux dispositions des articles 7, 8, 55 et 94.
L’animal peut être abattu sans permis s’il présente une menace importante et immédiate pour la sécurité d’une personne. Celui qui l’abat doit le déclarer dans les plus brefs délais à un agent de protection de la faune.
Si un animal n’est pas capturé ou abattu dans les 7 jours qui suivent son évasion, toute mesure mise en oeuvre par un agent de protection de la faune, un fonctionnaire ou par tout autre mandataire du gouvernement pour le capturer ou le faire abattre est aux frais du propriétaire de l’animal. Tout solde impayé des frais porte intérêt au taux fixé conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter du trentième jour suivant la date de la facturation.
D. 1065-2018, a. 56.
En vig.: 2018-09-06
56. Dès qu’il constate ou qu’il est informé qu’un animal s’est échappé de ses installations de garde, son gardien doit le rechercher activement pour le capturer conformément aux dispositions des articles 7, 8, 55 et 94.
L’animal peut être abattu sans permis s’il présente une menace importante et immédiate pour la sécurité d’une personne. Celui qui l’abat doit le déclarer dans les plus brefs délais à un agent de protection de la faune.
Si un animal n’est pas capturé ou abattu dans les 7 jours qui suivent son évasion, toute mesure mise en oeuvre par un agent de protection de la faune, un fonctionnaire ou par tout autre mandataire du gouvernement pour le capturer ou le faire abattre est aux frais du propriétaire de l’animal. Tout solde impayé des frais porte intérêt au taux fixé conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) à compter du trentième jour suivant la date de la facturation.
D. 1065-2018, a. 56.
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